Un problème courant entre voisins est la question des limites et de la hauteur des murs ou clôtures qui délimitent leurs propriétés. Les règles régissant ces éléments sont encadrées par le Code civil français, qui établit les droits et obligations de chaque partie concernée. Dans cet article, nous allons explorer les aspects légaux concernant la hauteur des murs mitoyens, ainsi que les démarches à suivre en cas de conflit.
Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?
Un mur mitoyen est une structure qui sépare deux propriétés adjacentes et qui appartient conjointement aux deux propriétaires. Selon l’article 653 du Code civil, un mur est considéré comme étant mitoyen dès sa construction si la totalité de son épaisseur se trouve sur une ligne partageant deux terrains contigus.
Pour vérifier l’état d’un mur, il convient de consulter le plan cadastral de la commune dans laquelle se situe la propriété, de recourir au service d’un géomètre-expert pour élaborer un procès-verbal de bornage, ou encore de consulter les documents notariés lors de l’achat de la maison.
La hauteur limite légale pour un mur mitoyen
Le Code civil apporte des précisions quant aux hauteurs maximales autorisées pour les constructions situées sur la limite séparative entre les terrains contigus. Les articles 678 et suivants indiquent que l’on ne peut pas construire à moins de deux mètres de hauteur lorsque le mur est édifié à moins de 50 centimètres de la limite séparative, et il faut alors respecter une hauteur maximale de clôture de 3,20 mètres.
Réglementation locale spécifique
La réglementation sur la hauteur des murs mitoyens et autres constructions peut différer d’une commune à l’autre. Les règles spécifiques sont souvent décrites dans les documents d’urbanisme locaux, tels que le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’orientation et d’aménagement (DOA). Il est donc essentiel de se renseigner auprès de sa mairie avant de procéder à la construction ou la modification d’un mur ou d’une clôture.
Les conséquences en cas de non-respect des limites légales
Le propriétaire d’un terrain qui constate que la hauteur d’un mur mitoyen dépasse les limites autorisées par la loi et/ou la réglementation locale peut faire valoir ses droits devant les tribunaux.
Procédure amiable préalable
Il est recommandé de commencer par rechercher un accord amiable avec son voisin, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médiateur professionnel. Si cette démarche n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le recours à la justice peut être envisagé.
Action en justice
En cas d’échec des tentatives amiables, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire du lieu où se situe la propriété. Le juge pourra alors ordonner la démolition ou la réduction de la hauteur du mur, voire réclamer des dommages-intérêts s’il constate un préjudice subi par le demandeur à cause de cette construction irrégulière.
Pour aller plus loin : les servitudes légales
Outre la question de la hauteur limite des murs mitoyens, d’autres règles relatives aux distances entre constructions et terrains adjacentes doivent être respectées, comme stipulées dans les articles 674 et suivants du Code civil. Ces règles concernent notamment les ouvertures (fenêtres, balcons, terrasses), les plantations et l’écoulement des eaux.
Sachez que s’il existe des **servitudes légales**, elles ont généralement pour but de réguler les relations de voisinage et de protéger les droits de chaque partie en matière de sécurité, d’hygiène et de respect de la propriété privée.
Limiter les risques de litiges
Afin d’éviter les conflits avec ses voisins à cause d’un mur mitoyen trop haut, il est préférable de choisir une hauteur adaptée aux contraintes locales, de vérifier si d’autres éléments tels que les ouvertures sont conformes à la réglementation en vigueur et de consulter au besoin les professionnels compètents, comme la mairie ou un géomètre-expert.
