Le point sur la loi n°2010-238 du 9 mars 2010…

… visant à rendre obligatoire l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Après plusieurs années d’embourbement législatif, la loi finit par être approuvée par le Parlement. Elle faisait suite à une série d’incendies graves, qui avaient causé la mort de plusieurs personnes. Son décret d’application ne tarde pas à être publié et à préciser le texte : tous les logements devront être équipés de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) à partir du 8 mars 2015. Mais sous quelles conditions ?

Combien de détecteurs de fumée dois-je installer et où dois-je les placer ?

Un détecteur de fumée au minimum doit être installé dans les pièces du logement privé. Celui-ci doit être optimalement installé, c’est-à-dire bien fixé et en hauteur. Il faut, par ailleurs, éviter de l’installer dans des pièces où la présence de fumée est régulière, telles que la cuisine ou la salle de bains. Il doit être conforme à la norme EN 14604 et afficher le marquage CE.

Qui doit installer le détecteur de fumée ?

L’installation du détecteur de fumée revient à l’occupant du lieu, qu’il soit propriétaire ou locataire. C’est à vous de vous arranger car la loi n’a pas souhaité trancher.

Doit-on installer des détecteurs de fumée dans les parties communes ?

Par ailleurs, il est interdit d’installer un DAAF dans les parties communes, qui font l’objet de mesures de protection spécifiques. En effet, des portes coupe-feu devront être prévues dans certains endroits de l’immeuble (selon son ancienneté) et le plan du bâtiment ainsi que de son évacuation devra être affiché en évidence.

Et si je n’installe pas de détecteur de fumée dans mon logement ?

La loi ne prévoit pas de sanction explicite si vous n’installez pas de détecteurs de fumée. Mais on peut imaginer qu’en cas d’incendie, l’absence de cet appareil vous sera reprochée. En revanche, l’occupant doit informer son assurance qu’il a bien installé un détecteur de fumée dans son logement et que celui-ci fait l’objet d’un entretien régulier. Cela peut, en effet, donner lieu à une réduction de la cotisation d’assurance, car le risque incendie est encadré. Au contraire, ne pas installer de détecteur de fumée peut vous exposer à des assurances au coût élevé, celles-ci pouvant même refuser de vous couvrir.